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R.R.A.7V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2002-02-16 Afficher le document à cette date

10.Les frais de retard sont imposés comme suit :

Frais	Catégorie	Clientèle	Tarif
1° Retard d’un best-seller	Sans objet	Abonné	0,50 $/jour, maximum 7 $
2° Retard d’un cd-rom ou d’un logiciel	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
3° Retard d’un disque compact musical	Sans objet	Abonné	0,50 $/jour, maximum 7 $
4° Retard d’une disquette	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
5° Retard d’un dossier d’information touristique	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
6° Retard d’un livre ou d’un livre parlant	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
7° Retard d’une œuvre d’art	Sans objet	Abonné	0,50 $/jour, maximum 7 $
8° Retard d’un patron de couture	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
9° Retard d’un périodique	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
10° Retard d’un plan	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
11° Retard d’une vidéo cassette de film de fiction	Sans objet	Abonné	0,50 $/jour, maximum 7 $
12° Retard d’une vidéo cassette de film documentaire	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
13° Facturation des frais de retard	Sans objet	Abonné	5 $

2002, R.A.7V.Q. 3, a. 10.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

10.Les frais de retard sont imposés comme suit :

Frais	Catégorie	Clientèle	Tarif
1° Retard d’un best-seller	Sans objet	Abonné	0,50 $/jour, maximum 7 $
2° Retard d’un cd-rom ou d’un logiciel	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
3° Retard d’un disque compact musical	Sans objet	Abonné	0,50 $/jour, maximum 7 $
4° Retard d’une disquette	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
5° Retard d’un dossier d’information touristique	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
6° Retard d’un livre ou d’un livre parlant	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
7° Retard d’une œuvre d’art	Sans objet	Abonné	0,50 $/jour, maximum 7 $
8° Retard d’un patron de couture	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
9° Retard d’un périodique	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
10° Retard d’un plan	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
11° Retard d’une vidéo cassette de film de fiction	Sans objet	Abonné	0,50 $/jour, maximum 7 $
12° Retard d’une vidéo cassette de film documentaire	Sans objet	Abonné	0,20 $/jour, maximum 3 $
13° Facturation des frais de retard	Sans objet	Abonné	5 $

2002, R.A.7V.Q. 3, a. 10.